Qu’est-ce que le Compte Personnel de Formation ?
Le compte personnel de formation (CPF) permet d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Il a une vocation universelle et s’adresse à tous les actifs. L’ambition du Compte personnel de formation (CPF) est ainsi de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel.
Depuis le 1er janvier 2019, dans le cadre de la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel, le CPF est crédité en euros et non plus en heures. Les heures acquises par les salariés au titre du DIF avant l’entrée en vigueur du CPF restent mobilisables jusqu’au 30 juin 2021.
À qui s’adresse le Compte Personnel de Formation ?
Le Compte Personnel de Formation s’adresse à :
- toutes les personnes de 16 ans et plus, titulaires d’un Compte Personnel de Formation ;
- par dérogation, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage, sont également concernés ;
- le compte personnel de formation est fermé à la date à la laquelle son titulaire à fait valoir ses droits à la retraite.
Comment consulter son Compte Personnel de Formation ?
Se connecter sur le site et créer son compte. Ce site sécurisé permet :
- d’accéder aux informations qui vous concernent (par exemple : le crédit en euros enregistré sur son compte) ;
- d’obtenir des informations sur les formations éligibles au compte personnel de formation ;
- d’avoir un premier niveau d’information sur les financements de formation ;
- d’avoir accès à des services numériques en lien avec l’orientation professionnelle et la capitalisation des compétences.
L’appli CPF, un outil actuel
MonCompteFormation est donc maintenant disponible en version application mobile. En 3 clics, elle permet de choisir, réserver et acheter en ligne une formation, sans intermédiaire 24h/24.
Pour la télécharger, version Android ou version App Store
Pour quelles formations ?
Sont éligibles au compte personnel de formation pour tous les actifs :
- les certifications professionnelles enregistrées au RNCP ;
- les attestations de validation d’un bloc de compétences faisant partie d’une certification inscrite au RNCP ;
- les certifications ou les habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique* (dont CléA) ;
- les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) ;
- le bilan de compétences ;
- les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises mentionnées ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et pérenniser l’activité de celle-ci ;
- la préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd.
Pour les agents publics, les formations éligibles sont les formations inscrites dans les catalogues de formation des employeurs publics ou proposées par des organismes privés.
*Le répertoire spécifique recense les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle
Comment utiliser le Compte Personnel de Formation ?
Sur le compte personnel de formation, les droits acquis sont comptabilisés en euros et mobilisés à l’initiative de la personne active, qu’elle soit salariée ou à la recherche d’un emploi, afin de suivre une formation.
Ils ne peuvent être utilisés qu’avec l’accord exprès de la personne.
Situation des salariés
Pour un salarié, le refus de recourir à son crédit en euros inscrit au Compte Personnel de Formation ne constitue pas une faute.
S’agissant de la nécessité d’obtenir l’accord de l’employeur, deux situations doivent être distinguées sachant que, dans tous les cas, la formation doit être choisie parmi les formations éligibles au compte personnel de formation :
- la formation financée dans le cadre du compte personnel de formation n’est pas soumise à l’accord de l’employeur lorsqu’elle est suivie, pour sa totalité, en dehors du temps de travail ;
- lorsqu’elle est suivie en tout ou partie, pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur. La demande du salarié doit intervenir au minimum 60 jours avant le début d’une formation d’une durée inférieure à six mois et au minimum 120 jours pour une formation d’une durée de six mois ou plus. À compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.
Situation des demandeurs d’emploi
Comme les « actifs occupés », les demandeurs d’emploi bénéficient du Compte Personnel de Formation.
Lorsque le demandeur d’emploi accepte une formation financée par la Région, Pôle emploi ou l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph), son compte est débité du montant de l’action de formation réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte, et après en avoir été informé.
Situation des agents publics
L’agent est à l’initiative de l’utilisation de son compte personnel de formation. Il lui appartient d’effectuer la demande auprès de son employeur, pendant ou hors temps de travail et selon la procédure définie par ce dernier, dont l’accord est requis et porte sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée. Toute demande peut être acceptée dès lors qu’elle respecte les conditions définies, et sous réserve que l’employeur dispose des disponibilités financières au regard du volume des demandes et des priorités qui ont pu être définies.
L’agent peut bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour l’aider à définir et à construire son projet d’évolution professionnelle. Cet accompagnement peut notamment être effectué par le conseiller mobilité carrière de sa structure, mais également par le service en charge des ressources humaines et/ou de la formation.
Les abondements
Abondement CPF via le Pôle Emploi
Afin de faciliter l’accès à la formation des demandeurs d’emploi, il est possible pour ces derniers de faire une demande d’abondement à Pôle Emploi via l’appli CPF pour permettre le co-financement de leur formation en un clic.
Après avoir choisi une formation et été mis en relation avec l’organisme, le demandeur d’emploi doit compléter une demande de financement complémentaire en ligne adressée à Pôle Emploi (seulement si ses droits CPF sont insuffisants pour financer la formation professionnelle).
En cas de réponse positive de Pôle Emploi, le dossier du demandeur d’emploi est validé et il participe à la formation.
Abondement CPF via les entreprises et financeurs
Les entreprises et les financeurs disposent de leur portail d’information.
L’objectif de cet espace est de permettre aux entreprises d’abonder les comptes CPF de leurs salariés en attribuant des dotations via à une téléprocédure unique, simple et sécurisée et d’accompagner leurs salariés dans la mobilisation de leurs droits à la formation.
Les types de dotations
- Dotation volontaire : pour participer au financement d’un projet de formation ou augmenter le « budget formation » des salariés pour les inciter à se former.
- Droits supplémentaires : pour mettre en œuvre un accord collectif prévoyant une alimentation plus favorable.
- Dotation salariés licenciés : pour verser les 3 000€ de droits à la formation liés à un licenciement encadré par un accord de performance collective.
- Droits correctifs : pour verser les 3 000€ de droits correctifs liés à l’absence d’entretien professionnel.